Le bloc-notes de Daniel Houlle

Pour élargir l’action du ministère du Budget contre la fraude, Valérie Pécresse a annoncé, le 24 novembre, le renforcement des investigations de la police fiscale.

“Je souhaite que la police fiscale ait plus de temps pour agir lorsqu’elle est saisie même lorsqu’il s’agit d’un État avec lequel nous avons signé une convention d’échange d’information.” Cette annonce de Valérie Pécresse formulée le 24 novembre à l’occasion d’une intervention sur l’action de Bercy en matière de lutte contre la fraude fiscale, est justifiée par “la réactivité encore insuffisante” de certaines administrations étrangères. Selon la ministre du Budget, certains des pays qui ont récemment conclu avec la France une convention d’échange d’information en matière d’évasion fiscale ne manifesteraient pas toujours de “coopération effective”. La preuve : seuls 30 % des 230 requêtes adressées par Paris à une vingtaine d’États (Andorre, Suisse, Liechtenstein, Malte…) entre janvier et août 2011 ont obtenu une réponse.

Faciliter les investigations, prolonger les délais de prescription.

Et Bercy est impuissant puisque la police fiscale (la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale) ne peut plus intervenir dès lors que le paradis fiscal signe avec la France une convention, même si elle n’est pas suivie d’effet. Pour remédier à ce blocage institutionnel, les agents pourront très prochainement continuer de mener leurs investigations pendant un délai de trois ans à compter de la signature de la convention. Et par ailleurs, le délai de prescription en matière d’avoirs non déclarés détenus à l’étranger sera systématiquement porté à dix ans, contre trois ans aujourd’hui. Ces mesures ont été présentées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Coopération entre Intérieur, Budget et Justice

Créée par un décret de novembre 2010, la « brigade nationale de répression de la délinquance fiscale » est composée de 8 officiers de police judiciaire et de 13 agents des impôts. En un an d’existence, elle a permis de traiter près de 60 affaires. Cela prouve que la coopération entre les différents services de l’État porte ses fruits. Ce rapprochement ne se limite pas à la seule police fiscale, puisqu’une centaine d’agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) travaille aujourd’hui au sein des services du ministère de l’Intérieur, notamment dans les groupes d’intervention régionaux, spécialisés dans la lutte contre l’économie souterraine, ou dans les équipes d'interventions de lutte contre les activités illicites dans les quartiers sensibles.

De son côté, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), établissement public placé sous la double tutelle des ministères de la Justice et du Budget, a traité 5 000 affaires depuis sa mise en place en février 2011, permettant de saisir 160 biens immobiliers, 530 comptes bancaires et 290 véhicules.

“Nous avons doté l’administration fiscale de moyens qui ne lui avaient jamais été donnés pour lutter contre la fraude”, s’est réjouie Valérie Pécresse, soulignant que le contrôle fiscal a rapporté 16 milliards d’euros en 2010, soit 1 milliard supplémentaire par rapport à 2009.