Le bloc-notes de Daniel Houlle

L’avis de Michel VERPEAUX, Président de l’association française de droit des collectivités territoriales.

(avis publié dans « Acteurs Publics »)

Pour Michel Verpeaux, président de l’Association française de droit des collectivités territoriales et ancien membre du comité Balladur, supprimer les conseils généraux passe obligatoirement par une révision de la Constitution. Et contourner l’obstacle rendrait le processus long et complexe.

« S’il veut supprimer les conseils généraux, le gouvernement devra-t-il passer par une révision de la Constitution ?
Rien de tel n’est possible sans réviser la Constitution. Ce qui est en cause, c’est le département en tant que collectivité territoriale, tel que le mentionne l’article 72 de la Constitution. Le supprimer revient donc à réviser la Constitution.

Le gouvernement peut aussi conserver le conseil général tout en transférant l’essentiel de ses compétences à un autre niveau de collectivité, intercommunalité ou région…
Cela reviendrait à le vider de sa substance et à en faire une coquille vide. Or la Constitution ne dit pas simplement que les collectivités s’administrent librement par des conseillers élus. Une autre exigence, qui résulte de la jurisprudence, est que les collectivités et leurs organes délibérants doivent avoir des “attributions effectives”. Cette notion est un peu vague mais vider ainsi de leurs compétences les conseils généraux reviendrait à nier leur existence. On retombe sur l’article 72 de la Constitution…

Une autre piste consisterait à faire élire un conseil commun à plusieurs niveaux de collectivités…
Oui, c’est une possibilité, mais c’est le retour au conseiller territorial, inscrit dans la loi de 2010 et abrogé en 2013. Pour le gouvernement, la difficulté ne serait pas juridique mais politique car l’actuelle majorité avait bataillé contre ce dispositif quand elle était dans l’opposition. À l’époque, le Conseil constitutionnel n’avait rien dit sur la création du conseil territorial puisqu’on ne supprimait aucune collectivité. Et puis, d’une certaine manière, ce dispositif s’appliquait déjà en Nouvelle-Calédonie et à Paris, où les conseillers sont à la fois conseillers municipaux et conseillers généraux.

Il y a aussi l’idée qui consiste à fondre les départements dans la région afin d’aboutir à une collectivité unique. Serait-ce possible sans réviser la Constitution ?
Oui, mais c’est long et compliqué. La loi de 2010 prévoit la possibilité de fusionner plusieurs régions entre elles et de fondre les départements à l’intérieur des régions. C’est l’exemple alsacien, même s’il n’a pas abouti car les électeurs l’ont rejeté. C’était aussi la solution envisagée pour la Corse en 2003, là aussi écartée par les électeurs. Le projet de loi qui doit être présenté prochainement par le gouvernement prévoit de pouvoir se passer de l’acceptation des électeurs pour la fusion des régions, mais encore faut-il qu’il y ait consentement des collectivités concernées.

Cette piste de collectivité unique, à l’échelle régionale, dans laquelle se fondraient les conseils généraux est donc possible ?
Oui, c’est possible, mais cela implique pour 22 régions, 22 procédures. Et tout le monde doit être d’accord. Je le redis, ce serait long et fastidieux. “Une région et les départements qui la composent peuvent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, demander à fusionner en une unique collectivité territoriale exerçant leurs compétences respectives”, dit déjà l’article L4124-1 du code des collectivités locales, qui impose toutefois un vote des électeurs.  

Le gouvernement doit donc convaincre les collectivités de s’inscrire dans ce processus…
Il y a même deux processus distincts qui n’obéissent pas aux mêmes contraintes : la fusion des régions qui, elle aussi, est prévue par le code des collectivités territoriales (article L4123-1) et, le cas échéant, l’absorption des départements.

Donc, soit le gouvernement supprime les conseils généraux, mais il doit réviser la Constitution. Soit il contourne l’obstacle, mais le processus s’annonce long, complexe et donc incompatible avec la volonté d’aller vite…
Il est probable que les élus locaux fassent de la résistance. Sans vouloir polémiquer, tout cela donne l’impression d’une impréparation du gouvernement. »

Un éclairage intéressant  dans la confusion actuelle.