Le bloc-notes de Daniel Houlle

Interview publiée sur le site du Parlement européen à la suite de l'adoption du rapport d'Alain Lamassoure sur les relations entre le Parlement européen et les institutions représentant les Etats membres le 20 décembre ;

Le Parlement européen vient d'adopter une résolution sur les relations du Parlement européen avec les institutions représentant les gouvernements nationaux. Alain Lamassoure, rapporteur (PPE-FR), président de la commission des budgets, membre suppléant de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, fait le point sur les avancées réalisées grâce au Traité de Lisbonne. 

1) Quatre ans après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, quel bilan dressez-vous de son application ?
La réforme de la procédure législative est une réussite : le Parlement joue pleinement son rôle de codécideur et la négociation avec le Conseil se passe bien puisque, dans 80% des cas, elle aboutit dès la première lecture. Transparence efficacité, démocratie : bravo !

En revanche, la création d'un Haut-Représentant et d'un service d'action extérieure n'ont pas encore donné à l'Union la valeur ajoutée attendue dans ses relations extérieures.

Ma plus grande déception vient toutefois de la sous-utilisation par tous les acteurs de la riche boîte à outils que représente le traité. Les compétences nouvelles sur l'énergie ou l'immigration sont presque ignorées. Les coopérations renforcées n'ont été mises en œuvre que de façon très limitées. Le traité de stabilité budgétaire était juridiquement inutile : tout au long de la crise de la dette, le Conseil européen a perdu beaucoup de temps à réinventer la roue. Quant à la défense, aucun gouvernement, aucune institution, n'ont proposé de recourir à la procédure de coopération permanente structurée, alors que le besoin devient criant et que le soutien des opinions publiques est massif dans ce domaine.

2) Comment expliquer l'extension du rôle du Conseil européen - alors même que, selon le traité, il n'exerce pas de fonction législative - au détriment du Parlement européen ?
Le traitement de la crise de la dette rendait l'intervention du Conseil européen inévitable : les remèdes dépendaient d'abord des moyens nationaux, et le mal venait de certains des États membres. Malheureusement, à partir de là, le Conseil européen a pris l'habitude d'évoquer des problèmes qui ne sont pas de son niveau, au détriment de sa fonction d'orientation politique générale.

3) Le Traité de Lisbonne avait vocation à rendre l'Union européenne plus démocratique...Peut-on dès lors parler d'un échec ? Que préconisez-vous pour y remédier ?
Échec ? Non. J'ai déjà évoqué la réussite du rôle du Parlement. Il faut aussi mentionner la procédure très novatrice de l'initiative citoyenne : une quinzaine sont en cours, sur des sujets très divers, mobilisant des millions de citoyens. Et surtout, la disposition majeure en l'espèce n'a pas encore eu l'occasion de s'appliquer : c'est votre question suivante.

4) Votre rapport indique une échéance cruciale : les élections européennes de mai 2014. Pour la première fois les citoyens choisiront le président de la Commission à travers l'élection de leurs députés... Y a-t-il aujourd'hui une réelle volonté politique de faire aboutir cette nouvelle disposition ? 
Oui : tous les partis politiques européens sont obligés de jouer le jeu, et ils s'y engagent. Les socialistes ont désigné leur candidat dès le début d'octobre. Les libéraux-démocrates, les Verts et le PPE vont suivre. Cela veut dire qu'en 2014 l'Europe disposera d'une personnalité forte de la légitimité donnée par le vote de 500 millions de citoyens. Certains des membres du Conseil européen tordent le nez, mais la logique démocratique sera irrésistible.